I. Nom et adresse du responsable
Le responsable selon l' Art. 4 alinéa 4 du Règlement général sur la protection des données UE (RGPD), les autres lois nationales sur la protection des données des États membres et les autres dispositions légales sur la protection des données est :
DASCOM Europe GmbH
Heuweg 3
89079 Ulm
ALLEMAGNE
Tél. : +49 731 2075 0
E-mail : info.de@dascom.com
Site Internet : www.dascom.fr
II. Nom et adresse du délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données du responsable est :
audius GmbH
Erwin Feroudj
Mendelstrasse 13
89081 Ulm
ALLEMAGNE
Tel.: +49 7151 / 36900-0
E-Mail: datenschutz-ulm@audius.de
Website: www.audius.de
III. Généralités sur le traitement des données
1. Étendue du traitement des données personnelles
Nous collectons et utilisons les données personnelles de nos utilisateurs en principe uniquement si cela est nécessaire pour la mise à disposition d'un site Internet fonctionnel ainsi que de nos contenus et prestations. La collecte et l'utilisation des données personnelles de nos utilisateurs ont lieu en principe uniquement après consentement de l'utilisateur. Les cas pour lesquels la demande préalable d'un consentement n'est pas possible concrètement et le traitement des données est autorisé par des directives légales font exception.
2. Base légale pour le traitement de données personnelles
Si nous vous demandons votre consentement pour les processus de traitement de données personnelles, l'art.. 6 alinéa 1 lettre a du Règlement général sur la protection des données UE (RGPD) sert de base légale pour le traitement de données personnelles.
En cas de traitement de données personnelles requises pour la réalisation d'un contrat dont la personne concernée est partie, l'art. 6 alinéa 1 lettre b DSGVO sert de base légale. Cela s'applique également aux processus de traitement nécessaires à l'exécution des mesures antérieures au contrat. Si un traitement de données personnelle est nécessaire pour la satisfaction d'une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, l'art. 6 alinéa 1 lettre c RGPD sert de base légale.
Pour le cas où des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique rendent nécessaires un traitement des données personnelles, l'art. 6 alinéa 1 lettre d RGPD sert de base légale.
Si le traitement est nécessaire pour préserver un intérêt légitime de notre entreprise ou d'un tiers et si les intérêts, droits fondamentaux et libertés fondamentales de la personne concernée ne prévalent pas sur ce premier intérêt mentionné, l'art. 6 alinéa 1 lettre f RGPD sert de base légale pour le traitement.
3. Effacement des données et durée de l'enregistrement
Les données personnelles de la personne concernée sont effacées ou bloquées dès que l'objectif de l'enregistrement n'est plus applicable. De plus, un enregistrement peut avoir lieu si cela a été prévu par le législateur européen ou national dans les règlements de l'Union, les lois ou les autres directives auxquelles le responsable est soumis. Un blocage ou un effacement des données a également lieu lorsqu'un délai de blocage prescrit par les normes précitées expire, à moins qu'il soit nécessaire de continuer à enregistrer les données pour conclure un contrat ou réaliser un contrat.
4. Emploi de prestataires dans le cadre du site Internet
Partiellement, nous avons recours à des prestataires externes pour le traitement de vos données sur notre site Internet. Ils ont été sélectionnés et mandatés soigneusement. Ils sont liés à nos instructions et sont régulièrement contrôlés. Les données ne sont pas transmises dans des pays hors de l'UE ou de l'EEE (États dits tiers).
IV. Mise à disposition du site Internet et création de fichiers journaux
1. Description et étendue du traitement des données
À chaque consultation de notre site Internet, notre système enregistre automatiquement des données et des informations du système informatique de l'ordinateur consultant. Lors de l'utilisation purement informative du site Internet, nous collectons uniquement les données personnelles que votre navigateur envoie à notre serveur. Les données suivantes sont collectées dans ce cadre :
• Adresse IP
• Informations sur le type de navigateur et la version utilisée
• Système d'exploitation de l'utilisateur
• Date et heure de l'accès
• Date et heure de l'accès
Les données sont également enregistrées dans les fichiers journaux de notre système. Les adresses IP de l'utilisateur ou les autres donnés permettant de mettre en relation les données et un utilisateur ne sont pas concernées par cela. Un enregistrement de ces données avec d'autres données personnelles de l'utilisateur n'a pas lieu.
2. Base légale pour le traitement de données
La base légale pour le traitement provisoire des données est l'art. 6 alinéa 1 lettre f RGPD.
3. Objectif du traitement des données
L'enregistrement provisoire de l'adresse IP par le système est nécessaire pour permettre une livraison du site Internet à l'ordinateur de l'utilisateur. Pour cela, l'adresse IP de l'utilisateur doit rester enregistrée pendant la durée de la session.
Notre intérêt légitime quant au traitement des données selon l'art 6 alinéa 1 lettre f RGPD résident également dans ces objectifs.
4. Durée de l'enregistrement
Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires pour l'atteinte de l'objectif de leur collecte. Lors de l'enregistrement des donnés pour la mise à disposition du site Internet, cela est le cas lorsque la session correspondante est terminée.
5. Possibilité d'opposition et d'élimination
La saisie des données pour la mise à disposition du site Internet et l'enregistrement des données dans des fichiers journaux est impérativement nécessaire pour l'exploitation du site Internet. Il n'existe aucune possibilité d'opposition pour l'utilisateur.
V. Utilisation de cookies techniquement nécessaires
1. Description et étendue du traitement des données
Notre site utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont enregistrés dans le navigateur Internet ou par le navigateur Internet sur le système informatique de l'utilisateur. Lorsqu'un utilisateur ouvre un site Internet, un cookie peut être enregistré sur le système d'exploitation de l'utilisateur. Ce cookie contient une suite caractéristique de caractères qui permet une identification claire du navigateur en cas de nouvelle consultation du site Internet.
Nous utilisons des cookies pour rendre notre site Internet plus agréable à utiliser. Certains éléments de notre page Internet requièrent que le navigateur de consultation puisse être identifié même en cas de changement de page.
2. Base légale pour le traitement de données
La base légale pour le traitement des données personnelles en cas d'utilisation de cookies est l'art. 6 alinéa 1 lettre f RGPD résident également dans ces objectifs.
3. Objectif du traitement des données
L'objectif de l'activation de cookies techniquement nécessaires est de simplifier l'utilisation des sites Internet pour les utilisateurs. Certaines fonctions de notre site Internet peuvent être proposées sans l'utilisation de cookies. Pour cela, il est nécessaire que le navigateur soit également reconnu après un changement de page.
Les données de l'utilisateur collectées par des cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées pour créer des profils d'utilisation.
À ces fins, notre intérêt légitime réside également dans le traitement des données personnelles selon l'art. 6 alinéa 1 lettre f RGPD.
4. Durée de l'enregistrement, possibilité d'opposition et d'élimination
Les cookies sont enregistrés sur l'ordinateur de l'utilisateur et sont transmis par celui-ci à notre page. Ainsi, en tant qu'utilisateur vous avez le contrôle complet sur l'utilisation des cookies. Par la modification des paramètres dans votre navigateur Internet, vous pouvez désactiver ou restreindre la transmission des cookies. Les cookies déjà enregistrés peuvent être effacés à tout moment. Cela peut également avoir lieu de manière automatique. Si des cookies sont désactivés pour notre site Internet, toutes les fonctions du site Internet peuvent ne pas être disponibles en intégralité.
VI. Formulaire de contact et contact par e-mail
1. Description et étendue du traitement des données
Sur notre site Internet, un formulaire de contact est présent qui peut être utilisé pour la prise de contact électronique. Si un utilisateur fait usage de cette possibilité, les données saisies dans la fenêtre de saisie nous sont transmises et sont enregistrées.
Pour le traitement des données, votre consentement est demandé dans le cadre de la procédure d'envoi et vous êtes renvoyé à la présente déclaration de protection des données.
Alternativement, une prise de contact est possible via l'adresse e-mail mise à disposition. Dans ce cas, les données personnelles transmises avec l'adresse e-mail de l'utilisateur sont enregistrées.
Dans ce contexte, aucune transmission à des tiers n'a lieu. Les données sont exclusivement utilisées pour le traitement de la conversation.
2. Base légale pour le traitement de données
La base légale pour le traitement des données est en cas de présence d'un consentement de l'utilisateur est l'art. 6 alinéa 1 lettre a RGPD.
La base légale pour le traitement des données qui sont transmises lors de l'envoi d'un e-mail est l'art. 6 alinéa 1 lettre f RGPD. Si votre prise de contact a pour objectif la conclusion d'un contrat de vente, la base juridique supplémentaire pour le traitement est l'art. 6 alinéa 1 lettre b DSGVO.
3. Objectif du traitement des données
Le traitement des données personnelles issues du masque de saisie nous sert uniquement au traitement de la prise de contact. En cas de prise de contact par e-mail, l'intérêt légitime nécessaire quant au traitement réside également en cela.
Les autres données personnelles traitées pendant la procédure d'envoi servent à empêcher une utilisation abusive du formulaire de contact et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques.
4. Durée de l'enregistrement
Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires pour l'atteinte de l'objectif de leur collecte. Pour les données personnelles issues du masque de saisie du formulaire de contact et celles qui ont été envoyées par e-mail, cela est lle cas lorsque la conversation avec l'utilisateur est terminée. La conversation est terminée lorsque les circonstances indiquent que la situation concernée a été entièrement tirée au clair.
Les données personnelles collectées en plus pendant la procédure d'envoi sont effacées au plus tard après un délai de sept jours.
5. Possibilité d'opposition et d'élimination
L'utilisateur a la possibilité à tout moment de révoquer son consentement pour le traitement des donnés personnelles. Lorsque l'utilisateur prend contact avec nous par e-mail, il peut s'opposer à tout moment à l'enregistrement de ses données personnelles. Dans un tel cas, la conversation ne peut pas être poursuivie. La révocation peut avoir lieu de manière informelle et doit être envoyée au responsable.
Toutes les données personnelles qui ont été enregistrées dans le cas de la prise de contact sont supprimées dans ce cas.
VII. Utilisation du logiciel Matomo (anciennement Piwik)
1. Description et étendue du traitement des données
Ce site internet utilise le logiciel d'analyses Open Source Matomo. Matomo utilise ce que l'on nomme des "cookies". Ce sont des fichiers texte, qui sont enregistrés dans votre ordinateur et qui permettent d'analyser de l'utilisation du site Internet. En outre, les informations sur l'utilisation de ce site Internet fournies par les cookies sont enregistrées dans nos serveurs. L'adresse IP est anonymisée avant l'enregistrement.
2. Base juridique relative au traitement des données
L'enregistrement des cookies Matomo et l'utilisation de cet outil d'analyses se font sur la base de l'article 6 alinéa 1 lettre f du RGPD. L'exploitant du site Internet a un intérêt légitime à analyser de manière anonyme le comportement des utilisateurs, afin d'optimiser les offres sur son site Internet ainsi que sa publicité. Si un consentement a été demandé (par exemple, le consentement au stockage de cookies), le traitement s'effectue exclusivement sur la base de l'article 6 alinéa 1 lettre a du RGPD ; le consentement peut être révoqué à tout moment.
3. Objectif du traitement des données
Nous utilisons Matomo pour analyser l'utilisation de notre site Internet et pour être en mesure de pouvoir régulièrement l'améliorer. Grâce aux statistiques obtenues, nous pouvons améliorer notre offre et la rendre plus intéressante pour vous en tant qu'utilisateur.
4. Durée de l'enregistrement, possibilité d'opposition et de révocation
Les cookies Matomo restent sur votre ordinateur jusqu'à ce que vous les effaciez.
Les informations fournies par les cookies sur l'utilisation du site Internet ne sont pas transmises à des tiers. Vous pouvez empêcher l'enregistrement de cookies en paramétrant votre logiciel de navigation de manière adéquate ; veuillez cependant noter que, dans ce cas, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser l'ensemble des fonctions de ce site Internet dans leur intégralité.
Si vous n'êtes pas d'accord avec l'enregistrement et avec l'utilisation de vos données, vous pouvez en désactiver le stockage et l'utilisation ici. Dans ce cas, un cookie Opt-Out sera stocké dans votre navigateur, ce qui empêchera le logiciel Matomo de sauvegarder les données d'utilisation. Si vous supprimez vos cookies, le cookie Matomo Opt-Out sera également supprimé. Le cookie Opt-Out devra alors être réactivé lors de votre prochaine visite de ce site Internet.
VIII. Newsletter - eTicker
Si vous souhaitez recevoir notre newsletter, nous avons besoin d'une adresse e-mail de votre part ainsi que d'informations nous permettant de vérifier que vous êtes le propriétaire de l'adresse e-mail fournie et que vous acceptez de recevoir la newsletter. D'autres données ne sont pas collectées ou ne sont collectées que sur une base volontaire. Nous utilisons les prestataires de service de newsletter suivants pour traiter la newsletter :
Direct Mail
Ce site Web utilise des services de publipostage pour envoyer des newsletters. Le fournisseur est e3 Software, LLC, 1166 East Warner Road, Suite 101, Gilbert, AZ 85296, États-Unis.
Le publipostage est un service avec lequel, entre autres, l'envoi de newsletters peut être organisé et analysé. Si vous saisissez des données dans le but de vous abonner à la newsletter (par exemple, une adresse e-mail), celles-ci seront stockées sur les serveurs de Direct Mail aux États-Unis.
Grâce au publipostage, nous pouvons analyser nos campagnes de newsletter. Lorsque vous ouvrez un e-mail envoyé avec Direct Mail, un fichier contenu dans l'e-mail (appelé balise Web) se connecte aux serveurs Direct Mail aux États-Unis. De cette manière, il est possible de déterminer si un message de newsletter a été ouvert et sur quels liens on a cliqué. Des informations techniques sont également enregistrées (par exemple, l'heure de la récupération, l'adresse IP, le type de navigateur et le système d'exploitation). Ces informations ne peuvent pas être attribuées au destinataire respectif de la newsletter. Ils sont utilisés exclusivement pour l'analyse statistique des campagnes de newsletter. Les résultats de ces analyses peuvent être utilisés pour mieux adapter les futures newsletters aux intérêts des destinataires.
Si vous ne souhaitez pas une analyse par publipostage, vous devez vous désinscrire de la newsletter. À cette fin, nous fournissons un lien correspondant dans chaque message de la newsletter.
Le traitement des données a lieu sur la base de votre consentement (art. 6 al. 1 lit. a DSGVO). Vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment en vous désinscrivant de la newsletter. La légalité des opérations de traitement de données qui ont déjà eu lieu n'est pas affectée par la révocation.
Les données que vous avez stockées chez nous dans le but de vous abonner à la newsletter seront stockées par nous ou par le fournisseur de services de newsletter jusqu'à ce que vous vous désinscriviez de la newsletter et supprimées de la liste de distribution de la newsletter après que vous ayez annulé la newsletter. Les données que nous stockons à d'autres fins ne sont pas affectées.
Une fois que vous avez été retiré de la liste de distribution de la newsletter, votre adresse e-mail peut être stockée par nous ou le fournisseur de service de newsletter dans une liste noire si cela est nécessaire pour empêcher de futurs envois. Les données de la liste noire ne sont utilisées qu'à cette fin et ne sont pas fusionnées avec d'autres données. Cela sert à la fois votre intérêt et notre intérêt à respecter les exigences légales lors de l'envoi de newsletters (intérêt légitime au sens de l'art. 6 al. 1 lit. f RGPD). Le stockage dans la liste noire n'est pas limité dans le temps. Vous pouvez vous opposer au stockage si vos intérêts l'emportent sur nos intérêts légitimes.
Pour plus d'informations, consultez la politique de confidentialité de Direct Mail à l'adresse :
https://de.directmailmac.com/privacy
Commande en cours de traitement
Nous avons conclu un contrat de traitement des commandes (AVV) pour l'utilisation du service susmentionné. Il s'agit d'un contrat requis par la loi sur la protection des données, qui garantit que les données personnelles des visiteurs de notre site Web ne sont traitées que conformément à nos instructions et dans le respect du RGPD.
Remarque sur le transfert de données aux États-Unis et dans d'autres pays tiers
Entre autres choses, nous utilisons des outils - tels que le publipostage - de sociétés basées aux États-Unis ou dans d'autres pays tiers qui ne sont pas sécurisés en vertu de la loi sur la protection des données. Si ces outils sont actifs, vos données personnelles peuvent être transférées vers ces pays tiers et y être traitées. Nous tenons à souligner que dans ces pays, aucun niveau de protection des données comparable à celui de l'UE ne peut être garanti. Par exemple, les entreprises américaines sont obligées de divulguer des données personnelles aux autorités de sécurité sans que vous, en tant que personne concernée, ne puissiez intenter une action en justice contre cela. Il ne peut donc pas être exclu que les autorités américaines (par exemple les services secrets) traitent, évaluent et stockent de manière permanente vos données sur des serveurs américains à des fins de surveillance. Nous n'avons aucune influence sur ces activités de traitement.
IX. Droits de la personne concernée
Chaque personne concernée a le droit au renseignement selon l'art. 15 RGPD, droit à la rectification selon l'art. 16 RGPD, droit à l'effacement selon l'art. 17 RGPD, droit à la restriction du traitement selon l'art. 18 RGPD, droit à l'opposition selon l'art. 21 RGPD et droit à la transmissibilité des données selon l'art. 20 RGPD. Pour le droit au renseignement et le droit à l'effacement, les restrictions selon §§ 34 et 35 BDSG s'appliquent. De plus, il existe un droit de recours auprès d'une autorité de surveillance de la protection des données (art. 77 RGPD en lien avec § 19 BDSG).
Vous pouvez révoquer à tout moment à notre encontre un consentement donné pour le traitement des données personnelles. Cela s'applique également à la révocation des déclarations de consentement qui ont été données avant l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données UE, soit avant le 25 mai 2018. Veuillez noter que la révocation vaut uniquement pour l'avenir. Les traitements qui ont eu lieu avant la révocation ne sont pas affectés par celle-ci. La révocation peut avoir lieu de manière informelle et doivent être adressées aux responsables.
Droit de recours auprès de l'autorité de surveillance compétente
En cas de violations des dispositions légales sur la protection des données, la personne concernée a un droit de recours auprès de l'autorité de surveillance compétente. L'autorité de surveillance compétente dans les questions légales de protection des donnés est le responsable de la protection des données de la région fédérale dans laquelle notre entreprise est sise. À l'adresse suivante, vous trouverez une liste des responsables de la protection de données et leurs coordonnées : https://www.bfdi.bund.de/DE/Infothek/Anschriften_Links/anschriften_links-node.html.